Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303711 Généré par l'IA

Orléans Tribunal Dismisses Duplicate Petition for Certificate Exam Admission

Numéro de cause 2303711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Orléans was seized of a request, transmitted from the tribunal of Limoges, seeking the annulment of a jury's decision not to admit the petitioner to the Higher Technician Certificate examination in "Negotiation and Digitalization of Client Relations" for the June 2023 session. The court summarily dismissed the matter by ordering the removal of the case from the register because the received petition was a duplicate of a previously filed and registered request concerning the same subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Orléans Tribunal Dismisses Duplicate Petition for Certificate Exam Admission: The court summarily dismissed the matter by ordering the removal of the case from the register because the received petition was a duplicate of a previously filed and registered request concerning the same subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande éloignement faux dans les certificats recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders the striking off of the request from the court records.
Généré par l'IA
2303347
Withdrawal of Appeal Against Jury Decision on Professional Aptitude Certificate
2300776
Striking Off Duplicate Petition and Joinder of Proceedings
2300538
Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Order Challenge
2209648
Duplicate Administrative Appeal Removal
2409867
Duplicate Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the striking off of the request from the court records.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2301491 du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de M. B A.

Par cette requête enregistrée le 29 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Limoges, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du brevet de technicien supérieur " Négociation et digitalisation de la relation client " de la session de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée par M. A, enregistrée au tribunal administratif d'Orléans sous le n° 2303711 constitue un doublon de la requête déposée le 28 août 2023 et enregistrée sous le n° 2303545.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2303711 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2303711 est radiée des registres du tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 20 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.