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2303711 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons (MDPH) concerning AAH Jurisdiction

Numéro de cause 2303711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul the decision of the departmental body for disabled persons (MDPH) dated February 28, 2023, which denied the allocation for disabled adults (AAH). The court ruled that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Social Security Code, leading the court to dismiss the application as brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du même code; Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons (MDPH) concerning AAH Jurisdiction: The court ruled that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Social Security Code, leading the court to dismiss the application as brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae procédure d'action en matière d'assurances sociales contrôle juridictionnel gestion des prestations d'invalidité aggravation de l'atteinte à la santé autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale
This article is cited to establish that the AAH dispute falls under general social security litigation, which is outside the administrative court's jurisdiction.
Art. L. 142-8 du même code
This article is cited to specify that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning general social security litigation.
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2209043
Claimant v. Departmental House for Disabled Persons (Jurisdiction over AAH Dispute)
2300273
Jurisdictional Competence Regarding AAH Claims
2208513
Jurisdiction over Disabled Adults' Allowance (AAH) Disputes
2401352
Dispute over AAH Jurisdiction: Administrative Tribunal Declines Competence
2305065
Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance (AAH) Claim before Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejects the request because the judicial order is based on a lack of competence.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article is cited to establish that the AAH dispute falls under general social security litigation, which is outside the administrative court's jurisdiction.

Art. L. 142-8 du même code

This article is cited to specify that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning general social security litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 28 février 2023 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,