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2303710 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2303710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment and refund of income tax assessments and related penalties for the years 2017 to 2019; however, following a request from the court, pursuant to the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the claim due to uncertainty regarding its relevance, the litigant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the claim due to uncertainty regarding its relevance, the litigant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait restitution de l'impôt fixation du revenu péremption de l'exécution de la décision dispositions fiscales retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le 5 décembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1
This article (which references Article R. 222-1 of the CJA) establishes the court's order to note the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
It is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article R. 612-5-1
This article regulated the procedure where the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal in this case.
Généré par l'IA
2013582
Failure to Confirm Continuation of Claim Leads to Withdrawal of Tax Appeal
2400115
Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2308866
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance
2300740
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2013461
Deemed Withdrawal of Tax Claim Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article (which references Article R. 222-1 of the CJA) establishes the court's order to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

It is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1

This article regulated the procedure where the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai 2023 et 3 novembre 2023, M. A B représenté par Me Ertle, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.

Par des mémoires en défense, enregistré le 6 septembre 2023 et 30 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal au conseil de M. B le 5 décembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en date du 5 décembre 2023, dont l'accusé de réception postal est daté du 6 décembre 2023, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,