Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303708 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Supplementary Allowance Dispute

Numéro de cause 2303708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the registrar of the Nanterre judicial tribunal that set their annual supplementary allowance for 2021 at 230 euros, requesting a new decision setting the amount at 300 euros. The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for individual disputes involving state civil servants and the territorial divisions of administrative tribunals, litigation concerning an agent assigned to the Nanterre judicial tribunal, located in the Hauts-de-Seine department, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, leading to the court ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Supplementary Allowance Dispute: The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction for individual disputes involving state civil servants and the territorial divisions of administrative tribunals, litigation concerning an agent assigned to the Nanterre judicial tribunal, located in the Hauts-de-Seine department, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, leading to the court ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile compétence territoriale erreur administrative indemnisation de l'erreur judiciaire recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2301110
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Allowance Dispute
2301541
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2403472
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2316823
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Salary Dispute
2411677
Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Civil Servant Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 2022, par laquelle la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé à 230 euros le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été versé au titre de l'année 2021 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux de prendre une nouvelle décision fixant à 300 euros le montant de complément indemnitaire annuel versé au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. La requête de M. A, tend à l'annulation de la décision de la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre fixant le montant du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021 à 230 euros. M. A exerce les fonctions de greffier au tribunal judiciaire de Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 23 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon