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2303706 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Teacher Promotion List

Numéro de cause 2303706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decree dated July 6, 2023, concerning promotion to the grade of *hors classe* secondary school teacher, on the basis that their name was omitted from the list effective September 1, 2023. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 12, 2023, unequivocally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the Tribunal rendered an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Teacher Promotion List: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 12, 2023, unequivocally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the Tribunal rendered an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action arrêté du Conseil d'État dispositions sur la promotion rectification des registres d'état civil divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
It explicitly states that formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) is granted.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

It explicitly states that formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) is granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 de promotion au grade de professeur agrégé hors classe à compter du 1er septembre 2023 en tant que son nom n'y figure pas.

Par mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.