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2303706 Généré par l'IA

Judicial Review of International Student Enrollment Rejection Dismissed for Lack of Formal Conclusions

Numéro de cause 2303706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review regarding the rejection of their application for enrollment as an international student in the third year of an economics and social administration degree at a specific university, arguing they met the prerequisites for a desired career path, but the court dismissed the request because the filing failed to include any formal conclusions seeking the annulment of the alleged refusal decision, which was not even produced, thus rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of International Student Enrollment Rejection Dismissed for Lack of Formal Conclusions: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel administration de la justice procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif admission provisoire demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the petitioner's application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2302427
University Student Dismissal Judicial Review Inadmissibility
2504624
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2306713
University Student Enrollment Reconsideration Dismissed for Inadmissibility
2500706
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2301776
University Admissions Reconsideration Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the petitioner's application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A demande le réexamen de sa candidature à l'inscription à l'université de Montpellier en qualité d'étudiant étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant demande le réexamen de sa candidature à l'université de Montpellier en vue d'intégrer la licence 3 " administration économique et sociale " parcours " commerce et affaires internationales " en qualité d'étudiant étranger en faisant valoir qu'il possède les prérequis nécessaires et que la décision diminue ses chances de devenir contrôleur de gestion mais il ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission, au demeurant non produite. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 7 juillet 2023.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juillet 2023,

La greffière,

B. FLAESCH