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2303705 Généré par l'IA

Case Moot Due to Unilateral Extinguishment of Debt

Numéro de cause 2303705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to overturn a demand for a sum of 633 euros related to an immigration fee, but the administrative authority subsequently cancelled the payment notice and informed the company that the amount was not due and would be refunded. The court ruled that because the challenged debt had been unilaterally extinguished by the administrative authority prior to the judgment, the company's request became moot, leading to an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Moot Due to Unilateral Extinguishment of Debt: The court ruled that because the challenged debt had been unilaterally extinguished by the administrative authority prior to the judgment, the company's request became moot, leading to an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette contrôle juridictionnel émolument administratif demande adressée à l'autorité procédure européenne d'injonction de payer objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
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2214479
Case Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Costs Awarded to Applicant
2103285
Mootness of Claim Following Grant of Debt Exoneration
2105967
Remission of Debt Renders Original Decision Moot
2409220
Mootness of Departure Order Challenge and Award of Legal Costs
2207158
Mootness of Debt Remission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Madra demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 633 euros qui lui est réclamée par un avis des sommes à payer émis par l'agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 avril 2023 en vue du recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2025, la SARL Madra demande que la somme de 633 euros lui soit remboursée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a annulé l'avis des sommes à payer contesté et a informé la société requérante, par un courrier du 20 juin 2023, qu'elle n'était pas redevable de la somme de 633 euros mise à sa charge et qu'elle serait remboursée dès transmission de ses coordonnées bancaires. Dans ces circonstances, la requête de la SARL Madra est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de satuer sur la requête de SARL Madra.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Madra et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Grenoble, le 6 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.