Applicant Withdraws Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order dated December 24, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country for potential readmission, and imposed a one-year circulation ban within France. However, the applicant subsequently filed a declaration withdrawing their request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a designated magistrate to rule by ordinance to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a declaration withdrawing their request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a designated magistrate to rule by ordinance to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on this article allowing the designated magistrate to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
This article formalizes the main order, which is to record the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte d'Or.
Fait à Nancy, le 28 décembre 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.