Legal Aid Counsel Fee Award After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a litigant's withdrawal from administrative proceedings initiated while benefiting from legal aid, the court, referencing the decree allowing remuneration for counsel in cases of discontinuance, decided to award the lawyer a fee set at two units of value in recognition of the diligence performed during the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Counsel Fee Award After Withdrawal: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article sets the final amount of remuneration awarded to the lawyer.
This provision serves as the legal basis for setting the lawyer's remuneration in case of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2303705 enregistrée le 15 mars 2023 ;
- l'ordonnance du 4 décembre 2023 constatant le désistement de Mme A.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Nom du 1er requérant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 4 décembre 2023 donnant acte au à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me neveu qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Neveu pour son intervention dans la requête n°2303705 est fixée à deux unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Neveu.
Fait à Nantes, le 4 décembre 2023.
Le vice-président délégué,
Thomas Giraud
Pour expédition conforme,
Le greffier,