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2303705 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2303705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue a "salarié" residence permit and to compel reconsideration of their status, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as the declination was pure and simple and no legal obstacle prevented its acceptance, pursuant to the administrative justice code provisions concerning giving effect to withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as the declination was pure and simple and no legal obstacle prevented its acceptance, pursuant to the administrative justice code provisions concerning giving effect to withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête positions administratives retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2408503
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Following Judicial Review Request
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2412178
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ayant été délivré le 8 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. M. A, par son mémoire enregistré le 11 septembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier