Metropolitan Authority Salary Supplement Modification and Retroactive Pay Dismissed Upon Unqualified Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel a metropolitan authority to modify the functional share allocation of their salary supplement based on their role as a "Unit Manager" and to receive retroactive pay for their position as "Deputy Road Manager"; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their request, and consequently dismissed the respondent's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the uncontested withdrawal made granting the relief unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Salary Supplement Modification and Retroactive Pay Dismissed Upon Unqualified Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code, as the uncontested withdrawal made granting the relief unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by M. B.
The court used this article to validate the withdrawal of the claim in an order.
The court rejected the claim by Montpellier Méditerranée Métropole requesting costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal que le président de Montpellier Méditerranée Métropole procède à la modification d'attribution de la part fonction de son IFSE afin qu'il soit BG1-2A " Responsable d'unité ", ainsi que la rétroactivité de la rémunération non perçue depuis sa prise de fonction sur le poste de " Responsable adjoint voirie ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. B au versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
Article 2 : Les conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Montpellier Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 17 février 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 janvier 2025,
La greffière,
A-L. Edwige