Prefectural Decision Annulment Dismissed Due to Inoperative Ground

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Il soutient qu'il a sollicité auprès de l'administration fiscale un bordereau de situation fiscale dès qu'il a réceptionné le courrier du 21 septembre 2023 l'invitant à produire des documents dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation et qu'il produira ce document dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ".

3. M. A a déposé auprès des services de la préfecture de Côte-d'Or une demande en vue d'obtenir la nationalité française par la voie de la naturalisation. Le 21 septembre 2023, le préfet l'a invité à produire plusieurs documents nécessaires à l'instruction de cette demande et, notamment, un bordereau de situation fiscale datant de moins de trois mois portant sur les trois dernières années. Par une décision du 18 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a décidé de procéder au classement sans suite de cette demande, sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, au motif que certains documents demandés n'avaient pas été produits.

4. M. A, qui demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2023, soutient qu'il a sollicité auprès de l'administration fiscale un bordereau de situation fiscale dès qu'il a réceptionné le courrier du 21 septembre 2023 l'invitant à produire des documents dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation et qu'il produira ce document dans les plus brefs délais, ce qu'il a fait dans la présente instance. Toutefois, ce seul élément est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, la requête de M. A, qui ne contient qu'un moyen inopérant, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière