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2303703 Généré par l'IA

Debt Remission Renders Tax Assessment Challenge Moot

Numéro de cause 2303703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative court action seeking the cancellation of a debt assessment for an overpayment of active solidarity income totaling €645.27. The court, referencing the authority under the Code of Administrative Justice to rule that there is no need to proceed on a petition, determined that the relevant departmental council subsequently granted a full remission of the debt on May 11, 2023, rendering the applicant's conclusions for annulment moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Remission Renders Tax Assessment Challenge Moot: The court, referencing the authority under the Code of Administrative Justice to rule that there is no need to proceed on a petition, determined that the relevant departmental council subsequently granted a full remission of the debt on May 11, 2023, rendering the applicant's conclusions for annulment moot, and therefore issued an order stating there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette taxations fiscales autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union contestation de la radiation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the request, reflecting the finding that the subject of the dispute became moot.
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2207657
Judicial Review of Active Solidarity Income Overpayment Debt Remission Moot Due to Administrative Cancellation
2207158
Mootness of Debt Remission Challenge
2301576
Mootness of Debt Recovery Opposition Following Remission
2201095
Remission of Debt Renders Challenge Moot
2501947
Claim Moot Due to Debt Remission Following Benefit Overpayment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the request, reflecting the finding that the subject of the dispute became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 645,27 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la remise de dette sollicitée par Mme A lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a accordé une remise totale de dette d'un montant de 645,27 euros à Mme A concernant un indu de revenu de solidarité active. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée.

Une copie en sera adressée à la Caisse d'allocation familiale de la Vendée.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,