Case Transfer Due to Change in Residence Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, fixing the country of removal, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, along with ancillary requests for review of their residence status and attorney fees. The court reasoned that although the case was initially filed under the expedited procedure for foreigners in detention or under house arrest, the subsequent cessation of the restrictive measure meant the matter no longer fell under that specific procedure; however, for proper judicial administration, the Tribunal administratif de Paris lacked territorial jurisdiction because the requester now resided in Stains, Seine-Saint-Denis, requiring the case file to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Change in Residence Jurisdiction: The court reasoned that although the case was initially filed under the expedited procedure for foreigners in detention or under house arrest, the subsequent cessation of the restrictive measure meant the matter no longer fell under that specific procedure; however, for proper judicial administration, the Tribunal administratif de Paris lacked territorial jurisdiction because the requester now resided in Stains, Seine-Saint-Denis, requiring the case file to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision justified the delegation of power by the president of the administrative tribunal to the designated magistrate.
Cited to determine the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A C, représenté par la SELURL Garcia et avocats demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui ne se trouve plus en centre de rétention administrative ainsi qu'il l'était au moment de l'introduction de sa requête, réside à Stains, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. B
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