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2303702 Généré par l'IA

Remission of Debt Renders Annulment Claim Moot

Numéro de cause 2303702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a debt claim related to an overpayment of an active solidarity income amounting to €982.98, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the departmental council had, subsequent to the filing of the claim, granted the litigant a total remission of that exact debt. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must declare that there is no longer a need to rule on a request when the relief sought has been granted and the administrative decision granting the remission has become final, rendering the original annulment conclusions without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Debt Renders Annulment Claim Moot: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must declare that there is no longer a need to rule on a request when the relief sought has been granted and the administrative decision granting the remission has become final, rendering the original annulment conclusions without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette annulation du contrat prétention en poursuite production de créance annulation du jugement de faillite paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because the request became moot.
Généré par l'IA
2201790
Mootness of Debt Remission Claim After Repayment
2106543
Remission of Debt Renders Claim Moot
2201395
Debt Remission Rendered Case Moot
2106674
Claim for Annulment of Overpayment Notification Rendered Moot by Debt Remission
2300388
Petitioner's Debt Repayment Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because the request became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 982,98 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la remise de dette sollicitée par Mme B lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a accordé une remise totale de dette d'un montant de 982,98 euros à Mme B concernant un indu de revenu de solidarité active. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.

Une copie en sera adressée à la Caisse d'allocation familiale de la Vendée.

Fait à Nantes, le 7 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,