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2303702 Généré par l'IA

Antony Housing Tax Assessment Abatement Mootness

Numéro de cause 2303702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought relief from a 2022 housing tax assessment on a property in Antony, but the administrative court determined the case was moot because the departmental director of public finance had already granted the requested tax abatement prior to the court's ruling, leading the Tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the taxpayers' application.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Antony Housing Tax Assessment Abatement Mootness: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier finances publiques besoin de logement calcul du loyer

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the 'Vu' section, this article is the basis for the judge's power to issue a final order (Ordonnance) in cases where the request becomes moot, which is the core decision stated in Article 1.
Article 1er
States the final order that no ruling is necessary on the application because the matter has become moot.
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2300387
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Tax Authority Abatement
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot
2304000
Taxpayer Abatement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot
2301420
Taxpayer Seeks Housing Tax Discharge, Case Dismissed as Moot Following Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the 'Vu' section, this article is the basis for the judge's power to issue a final order (Ordonnance) in cases where the request becomes moot, which is the core decision stated in Article 1.

Article 1er

States the final order that no ruling is necessary on the application because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. C A et Mme B A demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé 7, rue du Lavoir de la Grande Pierre à Antony.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 17 mars 2023, transmise au Tribunal le 19 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme A doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 mai 2023.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.