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2303701 Généré par l'IA

Student Withdraws Appeal Against Medical School Repetition Decision

Numéro de cause 2303701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A student sought judicial review to annul a medical school jury's decision upholding a repeat year in the fifth year of study despite passing all specialty courses, citing failure to validate free elective units, and requested immediate admission to the sixth year with subsequent registration for a national competitive exam; however, the court issued an order granting approval of the withdrawal of this specific application, as the applicant formally and unconditionally abandoned the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Withdraws Appeal Against Medical School Repetition Decision: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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réexamen médical contrôle juridictionnel retrait de la requête réexamen d'une décision antérieure demande de révision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
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2203122
Petitioner Withdrawal of Medical School Admission Review
2516575
Student Appeal Against Refusal to Repeat Master's Year Dismissed
488056
Appeal Regarding Interlocutory Order in Medical School Admission Dispute Rendered Moot by Subsequent Judgment
2411946
Student v. University on Medical School Admission Rejection
2502108
Student v. University (Medical Admissions Ranking Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303701 de M. B.

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du jury de la faculté de médecine de l'université de Tours en date du 6 juillet 2023 prononçant son redoublement en 5ème année de l'externat de médecine malgré la validation de toutes les unités d'enseignement relatives aux différentes spécialités médicales, au motif qu'il n'a pas validé les unités d'enseignement libre (UEL) ;

2°) d'enjoindre à l'université de Tours de l'admettre en 6ème année avec la possibilité de rattraper l'enseignement manquant et de l'inscrire au concours ECNi en juin 2024.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2303701.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B de sa requête n°2303701, qui au demeurant constitue un doublon de la requête n°2303669 dont il ne se désiste pas, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303701 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Orléans, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.