Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Administrative Tribunal of Paris
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the Administrative Tribunal order the prefect to provide immediate housing under penalty of a fine, but the court, invoking the procedural rule allowing transmission of cases to a competent jurisdiction, found that the decision regarding the petitioner's priority and urgent housing need was issued by the mediation commission for the right to enforceable housing in Paris; consequently, the court ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris and ordered the case file to be transmitted there pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the seat of the deciding authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Administrative Tribunal of Paris: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement dans les plus brefs délais, sous astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une délégation n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Laurent Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant Mme B prioritaire et devant être logée en urgence a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 26 avril 2023.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.