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2303700 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Family Allowance Fund Judicial Review

Numéro de cause 2303700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review against a family allowance fund regarding an undue payment of an activity bonus totaling €1,226.85, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the application. Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to note instances of withdrawal by order, the court found the applicant's withdrawal to be unconditional and without objection, therefore formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal in Family Allowance Fund Judicial Review: Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to note instances of withdrawal by order, the court found the applicant's withdrawal to be unconditional and without objection, therefore formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire prime de salaire indu versement anticipé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders that the withdrawal of the application by M. A is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by ordinance.

Article 2

Orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or relatif à un paiement indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 226,85 euros.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 23 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier