Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision but failed to comply with the court's request, issued on November 15, 2023, to regularize the filing by providing the complete challenged decision, specifically the reverse side, within the prescribed fifteen-day period. Citing provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, the court ordered the request to be dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner did not produce the entirety of the contested administrative act as required by administrative justice procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing: Citing provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, the court ordered the request to be dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner did not produce the entirety of the contested administrative act as required by administrative justice procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited as the rule requiring the submission of the attacked decision, the violation of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var du 1er juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Mme A ne produit pas le verso de la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 15 novembre 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision en entier. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 22 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.