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2303700 Généré par l'IA

Failure to Attach Challenged Decision in Administrative Appeal

Numéro de cause 2303700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a refusal to pay accrued vacation time but filed the administrative appeal without attaching the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice. Despite being formally notified by the court and granted a specified extension to regularize the filing by producing the necessary document, the litigant failed to submit the decision, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible based on the procedural requirement for timely and complete submission of the challenged act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Attach Challenged Decision in Administrative Appeal: Despite being formally notified by the court and granted a specified extension to regularize the filing by producing the necessary document, the litigant failed to submit the decision, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible based on the procedural requirement for timely and complete submission of the challenged act.

Mots-clés

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condition de recevabilité annulation de la décision administrative qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité moment du dépôt opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for the challenged decision to be attached to the request, the failure of which leads to inadmissibility.
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2107310
Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision
25PA01355
Appeal Dismissed for Failure to Attach Challenged Judgment
2300465
Failure to Annex Requisite Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible
2401331
Failure to Attach Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2411560
Failure to Substantiate Administrative Appeal Renders Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for the challenged decision to be attached to the request, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme A C doit être regardée comme contestant une décision refusant de procéder au paiement de congés payés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 31 mars 2023. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 31 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.