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2303699 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Refusal to Remit Overpayment Debt

Numéro de cause 2303699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from the family allowance fund refusing the remission of a debt of €539.94 concerning an overpayment of personal housing assistance; however, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim because the claimant formally declared their unequivocal renunciation of the legal action, pursuant to the authority granted to the president of the administrative tribunal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to officially record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Refusal to Remit Overpayment Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice to officially record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désistement d'action allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to record a withdrawal (désistement) via an order.
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2303919
Withdrawal of Claim Against Housing Assistance Overpayment Debt Remission Denial
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2328494
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision
2106695
Claimant's Withdrawal of Annulment of Overpayment Remission Refusal
2301053
Claimant Withdraws Request to Annul Housing Aid Overpayment Recovery Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to record a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 5 juillet 2023, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé la remise de dette sollicitée pour un indu de 539,94 euros d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. D A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 7 août 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 7 août 2023.

La greffière,

M. B