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2303698 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Professional Card Issuance

Numéro de cause 2303698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national council for private security activities (CNAPS) regarding the issuance of a professional card, and requested the court to compel the CNAPS director to issue the card. The court, exercising its authority under administrative justice regulations to acknowledge renunciations, issued an order granting official notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings, which was formally declared in an act registered on June 5, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Request for Professional Card Issuance: The court, exercising its authority under administrative justice regulations to acknowledge renunciations, issued an order granting official notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings, which was formally declared in an act registered on June 5, 2023.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure en annulation émission de papiers-valeurs titre nominatif retrait de la demande de révision retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to give effect to withdrawals by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.
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2201199
Withdrawal of Application for Professional Card Issuance
2404217
Applicant Withdrawal of Proceedings Following Implicit Refusal of Professional Card Renewal
2214084
CNAPS Professional Card Refusal Withdrawal Presumption
2411402
Withdrawal of Application Following Reinstatement of Professional Card
2301970
Withdrawal of Action to Annul Professional Card Renewal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 au tribunal administratif de Paris, transmise a tribunal de céans par une ordonnance de renvoi du 30 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision implicite de rejet du délégué territorial Est de sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle, et dont ce dernier a accusé réception le 5 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,