Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303698 Généré par l'IA

Failure to Annex Required Commission Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2303698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial order compelling the prefect to assign suitable housing based on a favorable decision from the departmental mediation commission concerning the right to housing, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required commission decision to the initial filing and did not remedy this deficiency after being formally invited to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Failure to Annex Required Commission Decision Renders Petition Inadmissible: Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition droit au logement appel d'offres infructueux assignation du lieu de séjour recours contre des décisions administratives décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Basis for rejecting the request by order because it was not regularized within the prescribed time limit.
Art. R. 778-2 du même code
Cited as the procedural requirement for the inadmissibility of the petition, justifying the application of Art. R. 222-1 4°.
Généré par l'IA
2300871
Failure to Attach Required Decision Renders Petition Inadmissible
2416798
Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Petition Inadmissible
2511854
Failure to Include Required Mediation Decision Renders Petition Manifestly Inadmissible
2512035
Claimant Fails to Submit Required Commission Decision for Housing Order
2309520
Petitioner Fails to Attach Required Housing Commission Decision for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Basis for rejecting the request by order because it was not regularized within the prescribed time limit.

Art. R. 778-2 du même code

Cited as the procedural requirement for the inadmissibility of the petition, justifying the application of Art. R. 222-1 4°.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 10 août 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision rendue par la commission le 10 août 2022. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 3 avril 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 24 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.