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2303696 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Challenge to Municipal Water Charge and Tariff Convergence Period

Numéro de cause 2303696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought judicial review to annul a municipal council decision establishing a new fixed charge of 55 euros on their water bill and to cancel this charge on future bills, along with annulling the seven-year period set by the community of agglomeration for achieving tariff convergence. However, by a subsequent filing, the taxpayers explicitly indicated their definitive withdrawal of the appeal, leading the court to issue an order granting notice of this unqualified discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Challenge to Municipal Water Charge and Tariff Convergence Period: However, by a subsequent filing, the taxpayers explicitly indicated their definitive withdrawal of the appeal, leading the court to issue an order granting notice of this unqualified discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'évacuation des eaux délai de résiliation impôts communaux redevance pour droits d'eau contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the applicants' request.
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2303659
Challenge to Municipal Water Tariff and Convergence Period Dismissed
2304422
Water Consumption Charge Withdrawal
2006329
Water Tariff Dispute Discontinuance and Cost Order
2201052
Petitioner v. Municipality on Water Connection and Costs
2400608
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Drainage Diversion Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme A B et M. C B demandent au tribunal :

1°) d'annuler le procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey et la décision d'instaurer une nouvelle " part fixe " de 55 euros TTC sur la facture d'eau n° 570015 du 26/10/2023 ;

2°) de condamner la commune de Moussey à leur rembourser cette part fixe de 55 euros facturée à tort ;

3°) d'annuler la ligne " part fixe " figurant dans la rubrique " désignation " de la facture et de son montant s'y rapportant pour les factures 2024 et des années suivantes ;

4°) d'annuler la période de 7 ans pour atteindre l'objectif tarifaire qui a été décidé par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges dans le cadre de la convergence des prix (abonnement et prix du m3).

Par un mémoire enregistré le 3 février 2024, M. et Mme B indiquent vouloir annuler définitivement leur recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par leur mémoire enregistré le 3 février 2024, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.