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2303696 Généré par l'IA

Company v. Metropolitan Authority: Annulment of Revenue Warrants

Numéro de cause 2303696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul revenue warrants issued by a metropolitan authority charging it a sum of €156,171.75, while also requesting the authority pay €5,000 in legal costs. The court granted the relief requested by the applicant via an order, as the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its initial request, leading the presiding judge to record the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Metropolitan Authority: Annulment of Revenue Warrants: The court granted the relief requested by the applicant via an order, as the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its initial request, leading the presiding judge to record the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation commandement de payer frais administratifs subrogation de la collectivité publique mandat d'arrêt détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to grant an order acknowledging a withdrawal.
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2500005
Company Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority Enforcement Order
2206171
Company Withdrawal of Annulment Action Against Metropolitan Authority Payment Notice
2100816
Company v. Metropolis: Withdrawal of Annulment and Costs Claims
2217717
Companies Withdraw Revenue Notice Annulment Case
21TL00772
Municipality v. Company: Validity of Subsequent Revenue Warrant After Partial Annulment of Prior Warrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société des Eaux de Marseille.

This order formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to grant an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la Société des Eaux de Marseille, représentée par la société d'avocats Ashurst LLP, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes du 31 décembre 2022 par lesquelles la métropole Aix-Marseille-Provence a mis à sa charge la somme de 156 171,75 euros ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la Société des Eaux de Marseille déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société des Eaux de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société des Eaux de Marseille et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,