Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303695 Généré par l'IA

Company v. Prefecture: Judicial Review Stayed for Mediation of Mineral Transit Order

Numéro de cause 2303695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order from July 25, 2023, which required the regularization of its administrative situation concerning the transit of mineral products and inert materials on its site in Orange, and requested costs. Following an invitation by the court to consider mediation under Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the company and the prefect formally accepted the process. Consequently, the court issued an order appointing a specific individual as the mediator for a term of three months, renewable once, and stipulated that the parties would determine the mediator's remuneration and cost allocation, thereby staying the proceedings to facilitate the resolution through mediation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Prefecture: Judicial Review Stayed for Mediation of Mineral Transit Order: Following an invitation by the court to consider mediation under Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the company and the prefect formally accepted the process. Consequently, the court issued an order appointing a specific individual as the mediator for a term of three months, renewable once, and stipulated that the parties would determine the mediator's remuneration and cost allocation, thereby staying the proceedings to facilitate the resolution through mediation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel compétences d'injonction du préfet produits concernés règlement du litige frais administratifs e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la préfète de Vaucluse à lui payer la somme de 8 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.
Généré par l'IA
2200707
Company v. Prefecture (Loss of Object)
2401697
Company v. Prefecture (Dismissal for Non-Confirmation of Claims)
2309017
Commercial Entity v. Prefectural Authority (Withdrawal of Judicial Review)
22MA00371
Company v. Prefecture: Administrative Sanctions Review and Jurisdiction
2307242
Prefectural Order Review Timeliness Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2023 sous le n° 2303107-4, la société AVR 84, représentée par Me Milhe Colombain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société AVR 84 de régulariser la situation administrative des activités de transit de produits minéraux et de matériaux inertes exploitées sur le site situé au n° 595 chemin de la Genouillère sur la commune d'Orange (84100) ;

2°) de condamner la préfète de Vaucluse à lui payer la somme de 8 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 7 septembre 2023, la société AVR 84 et la préfète de Vaucluse ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2023, la préfète de Vaucluse déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2023, la société AVR 84, représentée par Me Milhe Colombain, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame A B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre la société AVR 84 et la préfète de Vaucluse.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AVR 84, à la préfète de Vaucluse et à Mme A B, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 05/10/2023.

La Présidente de la 4ème chambre

Céline CHAMOT