Withdrawal of Annulment Proceedings Against Family Allowance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of several administrative decisions from the family allowance fund demanding repayment totaling over 10,000 euros for various benefits, including income support and family support allowance; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent and unqualified withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code for acknowledging such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Family Allowance Fund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
This order formally records the withdrawal of the action by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de rejet du 27 octobre 2023, prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, suite à ses recours devant la commission de recours amiable de cette caisse à l'encontre des décisions mettant à sa charge la somme de 2 757,50 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active, celle de 228,67 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2022, celle de 1 890,78 euros de prime d'activité majorée, celle de 394,45 euros au titre de l'allocation de soutien familial, celle de 2 483,69 euros au titre du complément de libre choix du mode de garde, celle de 2 390,29 euros au titre d'indus de prime à la naissance et d'allocation de base ainsi que celle de 97 euros au titre d'un indu d'aide au logement social.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Toulon, le 20 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière