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2303694 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Registry Agent's Employment Impartiality Concern

Numéro de cause 2303694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a three-day temporary exclusion order issued against them via a petition filed on April 24, 2023. The court determined that the litigant's employment as a registry agent within the administrative tribunal presented an objective reason to question the impartiality of the tribunal, thereby invoking the provision of the Code of Administrative Justice requiring transfer of the case when a judge or the tribunal's impartiality is compromised. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another designated jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Registry Agent's Employment Impartiality Concern: The court determined that the litigant's employment as a registry agent within the administrative tribunal presented an objective reason to question the impartiality of the tribunal, thereby invoking the provision of the Code of Administrative Justice requiring transfer of the case when a judge or the tribunal's impartiality is compromised. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another designated jurisdiction.

Mots-clés

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réaffectation ou mutation doutes sur l'impartialité mesure d'éloignement agent administratif e-justice emploi réservé

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
The court used this article as the basis to transmit the case file due to a potential impartiality issue.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

The court used this article as the basis to transmit the case file due to a potential impartiality issue.

Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de trois jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. L'exercice par Mme A de fonctions d'agente de greffe au sein du tribunal administratif de Lille est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions susvisées du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET