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2303691 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Denial of Legal Costs in Tax Exemption Case

Numéro de cause 2303691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals initiated proceedings to contest a municipality's refusal to exempt them from a capital gains tax on the sale of their principal residence, but subsequently informed the court they no longer contested the decision and formally declared a pure and simple withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on appeals where only the award of costs remains, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and, considering the circumstances, rejected the municipality's subsequent claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal and Denial of Legal Costs in Tax Exemption Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on appeals where only the award of costs remains, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and, considering the circumstances, rejected the municipality's subsequent claim for legal costs.

Mots-clés

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franchises fiscales impôt sur les prestations en capital frais administratifs procès fiscal coût de capital retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme B une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule on the request by ordinance following the withdrawal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs.
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2212179
Tax Assessment Withdrawal and Costs Denial
2202825
Municipality v. Applicant (Withdrawal of Appeal and Costs Denial)
2316080
Withdrawal of Action and Refusal of Cost Award in Municipal Decision Challenge
2105013
Withdrawal of Appeal vs. Award of Legal Costs
2500899
Withdrawal of Action and Denial of Costs in Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule on the request by ordinance following the withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 23 mars 2023,

M. et Mme B, saisissent le tribunal d'une contestation de la décision par laquelle le maire de la Garnache a refusé de les dispenser du paiement d'une plus-value sur la vente de leur résidence principale située au 25 rue de l'Europe pour un montant de 7 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024 le maire de la Garnache conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme B une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, M. et Mme B informent le tribunal qu'ils ne contestent plus la décision et demandent à ce que ne soit pas mise à leur charge une somme de 2 000 euros.

Par un mémoire en réplique enregistré le 11 septembre 2024, le maire de la Garnache informe le tribunal qu'il accepte le désistement de M. et Mme B.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2024 M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Garnache au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Garnache au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B et à la commune de la Garnache.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,