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2303691 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Social Assistance Debt

Numéro de cause 2303691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a metropolitan authority's decision refusing to waive a debt concerning overpaid social assistance benefits received between April 2020 and June 2021, but subsequently filed a memorandum on January 1, 2024, formally withdrawing her entire claim, which led the administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unambiguous and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Social Assistance Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unambiguous and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales autorité d'assistance recours en annulation reconnaissance de dette abstraite demande tardive de restitution de délai exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request regarding the award of costs (though ultimately not granted in the final order).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited by the applicant in their initial request regarding the award of costs (though ultimately not granted in the final order).
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2108336
Petitioner v. Social Welfare Agency (Deemed Withdrawal of Debt Forgiveness Request)
2317032
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Social Assistance Recovery Case
2407885
Withdrawal of Claim for Annulment of Debt Forgiveness Rejection
2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2202434
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Benefit Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request regarding the award of costs (though ultimately not granted in the final order).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited by the applicant in their initial request regarding the award of costs (though ultimately not granted in the final order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bapceres (Selarl DBKM avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 681,32 euros, constituée sur la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ;

3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,