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2303688 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2303688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment from another entity for the cost of repairing damaged infrastructure following public works performed by the defendant for a local authority, plus accrued interest and legal costs under the Code of Administrative Justice. However, the claimant subsequently filed a letter declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The court granted the request based on the administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such full withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal: However, the claimant subsequently filed a letter declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The court granted the request based on the administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such full withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles frais administratifs personne morale paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société DEHE Centre-Val-de-Loire une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) and associated costs.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2201596
Claimant's Unconditional Withdrawal of Public Works Condemnation Suit
19/036471
Appeal Dismissal Following Unconditional Withdrawal
2401037
Administrative Case Dismissal Due to Unconditional Withdrawal
2400840
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2203045
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Financial Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) and associated costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la société Gaz Réseau Distribution France, représentée par Me Nativelle, demande au tribunal :

1°) de condamner la société DEHE Centre-Val-de-Loire à leur régler la somme de 3 416,02 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé par des travaux publics réalisés par celle-ci pour le compte de l'agglomération de Blois - Agglopolys, augmentée des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 30 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la société DEHE Centre-Val-de-Loire une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 13 mars 2024, la société Gaz Réseau Distribution France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un courrier, enregistré le 13 mars 2024, la société Gaz Réseau Distribution France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gaz réseau distribution France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société DEHE Centre-Val-de-Loire.

Fait à Orléans, le 18 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.