Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303688 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn

Numéro de cause 2303688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefecture to release documents concerning local animal farms and to compel their communication under penalty, but the court issued an order granting the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby closing the case pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union association retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement).
Article 1er
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2304721
Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Animal Farm Documents
2302259
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
2302596
Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2301883
Association v. Department President (Withdrawal of Judicial Review)
2302690
Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus du 25 juin 2023 par laquelle la préfecture du Vaucluse a implicitement refusé de communiquer les documents suivants, relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental,

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303688 de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 11 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.