Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Rejection of Municipality's Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a detached house and sought associated legal costs; however, the litigant subsequently filed a statement irrevocably withdrawing the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and consequently reject the municipality's separate claim for its own legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de juste administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Rejection of Municipality's Costs Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action records the withdrawal of the appeal, based on the authority granted by Article R. 222-1 1° of the CJA.
The court rejected the costs claim submitted by the municipality under Article L. 761-1 of the CJA.
This article grants the president the power to record withdrawals and rule on requests for costs, justifying the form of the decision.
This article was cited in the dispositive as the basis for rejecting the costs claimed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 29 juin 2023, Mme D C, représentée par Me Boillot, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° PC 34172 22 M0262 du 30 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à M. B et Mme A pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue Rossini, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 27 avril 2023
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, agissant par Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, Mme D C, représentée par Me Boillot, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Montpellier présentée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 26 octobre 2023.
La greffière,
M. E