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2303688 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture: Failure to Rehouse and Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2303688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from the State for prejudice resulting from the Prefecture's failure to rehouse them, but the administrative court dismissed the claim through an order because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the prerequisite administrative decision concerning the prior indemnity request, as required by the rules of administrative justice concerning the admissibility of money claims and the procedural requirement to submit essential documents upon filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Prefecture: Failure to Rehouse and Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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condition de recevabilité production de créance conformité administrative indemnisation étatique état requis preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the power granted by this article to reject the request by ordinance.
Article 1er
The court rejects the request in the operative part of the order.
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2402574
Claimant v. Prefecture: Dismissal for Failure to File Prerequisite Administrative Decision
2417080
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Rehousing Compensation
2309383
Claimant v. State: Failure to Regularize Administrative Appeal
2210572
Claimant v. Prefecture: Rejection for Non-Regularization of Compensation Claim for Unissued Residency Permit
2210317
Petitioner v. State (Failure to Rehouse Compensation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by this article to reject the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. A B, représenté par Me Senda, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". En outre, selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () "

4. M. B, représenté par Me Senda, a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal a invité son conseil à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier envoyé au moyen de l'application Télérecours dont il a accusé réception le 8 juillet 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.