Case Withdrawal Following Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking compensation from the State for damages allegedly caused by faulty actions preceding the issuance of a development permit and the subsequent illegal administrative appeals filed against building permits within that development area. However, the court did not rule on the merits of the substantive claims because the litigant subsequently filed a motion, which was deemed pure and simple, expressly withdrawing the entire request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Following Damages Claim: However, the court did not rule on the merits of the substantive claims because the litigant subsequently filed a motion, which was deemed pure and simple, expressly withdrawing the entire request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main procedural act of the order by formally acknowledging the withdrawal of the request.
This provision grants the authority to issue an order acknowledging withdrawals, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la SAS FL Diffusion, représentée par Me Dunyach, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 172 070 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023, avec capitalisation à compter du 1er mars 2024, en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant d'une part, des agissements fautifs des services de l'Etat en amont de la délivrance du permis d'aménager enregistré sous le n° PA 082 123 21 S0003 par le Maire de Montbartier le 15 octobre 2021, et d'autre part, de l'illégalité des recours gracieux introduits contre les permis de construire délivrés au sein du périmètre de ce lotissement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la SAS FL Diffusion déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne et à la commune de Montbartier, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la SAS FL Diffusion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS FL Diffusion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FL Diffusion, au préfet de Tarn-et-Garonne et à la commune de Montbartier.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,