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2303684 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment of Treasury Receipts and Recovery of Sums

Numéro de cause 2303684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul various treasury receipts, recover improperly collected sums totaling €6,070.75, and be discharged from a related payment obligation stemming from administrative seizure, while also requesting costs against the hospital treasury and hospital center. However, the applicant subsequently filed a memorandum on November 8, 2023, unequivocally declaring a simple and unqualified withdrawal of its action, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Treasury Receipts and Recovery of Sums: However, the applicant subsequently filed a memorandum on November 8, 2023, unequivocally declaring a simple and unqualified withdrawal of its action, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation recouvrement des frais action en paiement paiement du solde au comptant classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon et du centre hospitalier d'Arcachon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings via an order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings initiated by Viamedis.
Généré par l'IA
2300895
Withdrawal of Annulment Request Against Hospital and Treasury Seizure Order
2210320
Company Withdraws Claim After Debt Recovery Orders Canceled
2409037
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2300787
Company Withdrawal from Enforcement Order Annulment Proceedings
2401436
Withdrawal of Claims and Dispute Over Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings initiated by Viamedis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Hue, avocat, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes émis par la trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon des montants de 109,75 euros, 5 686,04 euros et 376,25 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées pour un montant de 6 070,75 euros ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 070,75 euros visée dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 8368094935 ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon et du centre hospitalier d'Arcachon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la société Viamedis déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, la société Viamedis déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et au centre hospitalier d'Arcachon.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,