Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal decision refusing a building permit for collective housing and a commercial space, and requested the court to order the issuance of the permit or a reexamination of the application. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew (désistement) its claim and action against the municipality, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew (désistement) its claim and action against the municipality, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the case ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Montée des Littes, représentée par la SELAS Fiducial Legal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de Soucieu-en-Jarrest a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de logements collectifs et d'un local commercial, sur un terrain situé montée des Littes, ainsi que la décision du 22 février 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Soucien-en-Jarrest, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire demandé, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Soucieu-en-Jarrest la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la société Montée des Littes, représentée par la SELAS Fiducial Legal, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024 et non communiqué, la commune de Soucieu-en-Jarrest, représentée par la SELARL MLD Avocats, prend acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Montée des Littes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte de désistement d'instance et d'action de la société Montée des Littes.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Montée des Littes et à la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Fait à Lyon, le 12 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,