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2303682 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Challenge to Engineering School Decision

Numéro de cause 2303682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by a national engineering school to terminate an agreement with a university institute and remove the applicant's responsibility for an energy and electrical engineering specialty, along with reinstatement and damages; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, and consequently rejected the opposing university's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Applicant's Withdrawal of Challenge to Engineering School Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union réexamen d'une décision antérieure contrat d'ingénieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the dispositive to reject the request for costs made by the University.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the legal basis for granting an order recording a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order formally records the withdrawal of the claim.
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2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2102659
Applicant's Withdrawal of University Admission Challenge and Damages Claim
2302922
University Admission Appeal Withdrawal
2404530
Applicant Withdraws University Admission Challenge After Gaining Entry Elsewhere
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This order formally records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the legal basis for granting an order recording a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive to reject the request for costs made by the University.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023, 31 août 2023,13 septembre 2023, 28 septembre 2023, 29 septembre 2023 et 30 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la direction de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de l'université de Bretagne Sud (ENSIBS) a, par un communiqué directorial, décidé d'une part de mettre fin à la convention conclue avec l'institut universitaire de technologie de Lorient en date du 25 février 2022 à compter du 1er septembre 2023 et d'autre part lui a retiré la responsabilité de la spécialité " génie énergétique et génie électrique " ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer au sein de l'ENSIBS, dans ses fonctions et ses responsabilités antérieures ;

3°) de condamner l'université de Bretagne sud à l'indemniser des préjudices qu'il a subis ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne sud une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, l'université de Bretagne sud, représentée par la SELARL Valadou Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme dont l'université de Bretagne sud demande le versement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Bretagne sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de l'université de Bretagne sud.

Fait à Rennes, le 12 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.