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2303682 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Voiding Administrative Circular and Limiting Enrollment Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2303682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order declaring a specific administrative circular from May 28, 2013, void and limiting student enrollment in specialized educational units (ULIS) to ten, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because its conclusions, seeking a declaration of nullity rather than annulment or monetary damages, constituted an improper form of recourse that should have been directed to the administrative authority. The court relied on provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not required, noting that the requested relief falls outside the scope of what administrative jurisdiction is empowered to grant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner's Request for Voiding Administrative Circular and Limiting Enrollment Dismissed as Inadmissible: The court relied on provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not required, noting that the requested relief falls outside the scope of what administrative jurisdiction is empowered to grant.

Mots-clés

Généré par l'IA
circulaire administrative constatation de nullité retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
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2224847
Failure to Regularize Enrollment Challenge Leads to Inadmissibility Ruling
2306791
Dismissal of Inadmissible Request for Reconsideration of University Program Admission
2407238
Petitioner v. School Enrollment Board (Inadmissibility due to Procedural Defects)
2500214
Applicant's Request for Compelled Administrative Action Dismissed as Inadmissible
2208629
Dismissal for Failure to Remedy Manifestly Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de " reconnaître que la note de service du 28 mai 2013 soit rendue caduque et que les effectifs dans les dispositifs ULIS ne dépassent pas 10 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. En adressant au tribunal une demande tendant à ce qu'il reconnaisse qu'une note de service du 28 mai 2013 " soit rendue caduque ", M. A ne présente pas de conclusions recevables. La présente requête s'analyse plutôt comme un recours gracieux qui aurait dû être adressé au rectorat. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.