Litigant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Produce Required Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection regarding the re-evaluation of remuneration stipulated in a fixed-term contract amendment, requesting a two-month injunction for the administrative authority to reassess the salary and payment of legal costs. The court ruled based on the failure of the litigant, despite explicitly announcing the intent to file a supplementary brief and receiving a formal notice, to produce the required document, leading the court to deem the litigant to have withdrawn the claim pursuant to the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article R. 612-5 du même code; Litigant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Produce Required Document: The court ruled based on the failure of the litigant, despite explicitly announcing the intent to file a supplementary brief and receiving a formal notice, to produce the required document, leading the court to deem the litigant to have withdrawn the claim pursuant to the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request (désistement), which is the dispositive action.
Cited as a general basis allowing the president to rule by order (ordonnance), specifically to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the procedural basis establishing that the applicant is deemed to have withdrawn (réputé s'être désisté) because the complementary brief was not filed after warning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Me Joyeux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de réévaluation de sa rémunération prévue dans l'avenant à son contrat à durée déterminée du 1er septembre 2020, qui limite sa rémunération à l'indice majoré 431 à compter du 1er janvier 2021 avec effet rétroactif ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de procéder à la réévaluation de sa rémunération, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 20 mars 2023 au conseil de Mme B au moyen de l'application " Télérecours " à l'effet de produire dans un délai d'un mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire.
Aucun mémoire n'a été produit par Mme B dans le délai imparti par cette mise en demeure
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".
2. Par sa requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B a annoncé son l'intention de produire un mémoire complémentaire. Toutefois, aucun mémoire complémentaire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif, en dépit de la mise en demeure qui a été adressée à son conseil par le biais de l'application " Télérecours " le 20 mars 2023, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le même jour. Faute de production du mémoire complémentaire annoncé, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 29 juin 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,