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2303681 Généré par l'IA

Partial Withdrawal of Proceedings and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2303681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the petitioner's partial withdrawal of proceedings, as the administration had granted her initial request during the instance, leaving only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice outstanding. Citing the authority granted by Article R. 222-1, the court formally accepted the withdrawal of the principal claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Partial Withdrawal of Proceedings and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice outstanding. Citing the authority granted by Article R. 222-1, the court formally accepted the withdrawal of the principal claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs demande partielle commandement de payer administration de la justice retrait des conclusions civiles classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to issue an order giving notice of withdrawal and ruling on costs.
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to award a sum to the applicant for legal costs.
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2303682
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2202005
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2103969
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Proceeding
2301517
Withdrawal of Claims and Cost Award Following Partial Abandonment
2513224
Partial Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to award a sum to the applicant for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to issue an order giving notice of withdrawal and ruling on costs.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Mme B a indiqué, par un mémoire 25 novembre 2024 que l'administration ayant fait droit, en cours d'instance, à sa demande, elle entendait se désister de ses demandes à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le désistement de ses conclusions présentées à titre principal étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière