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2303681 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Minister of Labor (Withdrawal)

Numéro de cause 2303681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity, having sought annulment of a ministerial decision that overturned a labor inspector's refusal to authorize an employee's dismissal, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its claim against the Minister of Labor. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the corporate entity's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Minister of Labor (Withdrawal): The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the corporate entity's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif administration du travail personne morale dissolution de la société violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the Presidents of the judgment panels the authority to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition filed by Konica Minolta Marketing Services Limited be recorded.
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2102472
Corporate Entity v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
2419045
Company v. Labor Inspectorate and Minister of Labor (Withdrawal)
2200659
Corporate Entity v. Labor Inspectorate: Withdrawal of Annulment Claim
2205016
Commercial Entity Withdrawal of Judicial Review Claim Against Labor Minister's Implicit Rejection of Dismissal Authorization Denial
2204339
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition filed by Konica Minolta Marketing Services Limited be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the Presidents of the judgment panels the authority to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société Konica Minolta Marketing Services Limited représentée par Me Hannelais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 16 janvier 2023, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'Aveyron du 21 juillet 2022 et a refusé le licenciement de Mme A B ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la société Konica Minolta Marketing Services Limited déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre du ministre du travail.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la société Konica Minolta Marketing Services Limited a informé de tribunal de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Konica Minolta Marketing Services Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Konica Minolta Marketing Services Limited, au directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2303681