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2303680 Généré par l'IA

Association v. Airport Operator (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2303680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by an airport operator concerning its demand to bring the signage, display, and public communication at a major Parisian airport into compliance with the 1994 law on the use of the French language, and further requested an injunction to modify the airport's communication to comply with the law, but subsequently filed a notice stating its pure and simple withdrawal from the proceedings; consequently, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal from the appeal as permitted by the rules governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Airport Operator (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure à l'aéroport règlement intérieur procédure en annulation droit judiciaire conformité administrative langue de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request in this article.
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20TL01347
Association Withdrawal of Appeal Following Abrogation of Authorization
462730
Association v. Minister of Ecological Transition (Withdrawal)
2414452
Presumed Withdrawal of Appeal for Airport Security Authorization
2117961
Association Withdraws Claim Against Implicit Rejection of Traveler Reception Regulations
2201078
Association Withdrawal of Administrative Appeal for Premises and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, l'association Observatoire des Libertés demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Aéroports de Paris sur sa demande du 17.01.2023 tendant à la mise en conformité de la signalétique, de l'affichage et de la communication publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle avec la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

2°) d'enjoindre à la société Aéroports de Paris de modifier la communication de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle conformément aux exigences de la loi du 4 août 1994 en procédant à la suppression de la version anglo-américaine ou à l'ajout d'une ou plusieurs versions dans d'autres langues étrangères dans la signalétique intérieure et extérieure.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, l'association Observatoire des Libertés déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, l'association Observatoire des Libertés a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Observatoire des Libertés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire des Libertés.

Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. A