Withdrawal of Tariff Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit rejection by the Ministers of Energy Transition and Public Accounts concerning a revised tariff notification from 2021, along with ancillary requests for injunction and costs. The court ultimately issued an order because the applicant subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal (désistement) from the entirety of its request, prompting the court to simply record the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tariff Annulment Request: The court ultimately issued an order because the applicant subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal (désistement) from the entirety of its request, prompting the court to simply record the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the request as stated in the operative part.
This procedural provision authorizes the President to give notice of withdrawals (point 1) and rule on requests only concerning costs (point 5), which justifies the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Sauvian, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Green Yellow Sauvian.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Green Yellow Sauvian, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024.
La greffière,
A. Farell