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2303678 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2303678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal noted that the applicant, having been formally invited by letter dated August 23, 2024, to explicitly confirm the continuation of their appeal, failed to provide any response within the one-month deadline, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore formally recorded this instance of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité notification de la décision moyens de preuve tardifs procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawal by order, which serves as the procedural basis for the ruling.
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2202007
Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2204228
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm
2201920
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm
2400696
Acknowledgement of Administrative Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303678 de Mme A.

The court explicitly grants notice of withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawal by order, which serves as the procedural basis for the ruling.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 23 août 2024 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303678 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Gard et à Me Moutoussamy.

Fait à Nîmes, le 2 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2303678