Withdrawal of Annulment Claim Regarding Revised Tariff Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking annulment of an implicit rejection decision concerning a revised tariff notification, and requesting specific injunctions and payment of legal costs, ultimately filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire claim. The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, thus concluding the case based on the claimant's voluntary abandonment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Revised Tariff Notification: The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, thus concluding the case based on the claimant's voluntary abandonment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Cited in the applicant's original request regarding the award of costs, although the dispositive itself does not explicitly order costs based on this article due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Béziers, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Green Yellow Béziers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Green Yellow Béziers, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024.
La greffière,
A. Farell