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2303678 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2303678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal seeking the cancellation of its business property tax assessment for 2022, but the court deemed the appeal withdrawn because the appellant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the one-month period after being formally invited to do so by the judicial administration based on the relevant procedural code. The Tribunal ruled that, pursuant to its authority to take note of withdrawals, the appellant was deemed to have abandoned all of its claims due to its lack of response following proper notification regarding the consequences of non-confirmation.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: The Tribunal ruled that, pursuant to its authority to take note of withdrawals, the appellant was deemed to have abandoned all of its claims due to its lack of response following proper notification regarding the consequences of non-confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait autorité fiscale impôt foncier déclaration fiscale tardive liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order confirming a withdrawal (donner acte des désistements).
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm its claims, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
1900832
Company's Failure to Confirm Claims Leads to Abandonment of Tax Assessment Appeal
2312509
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissal Due to Failure to Confirm Continuation
2201037
Corporate Tax Assessment Cancellation Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2401621
Company Deemed to Have Withdrawn Property Tax Appeal After Failing to Confirm Interest
2302504
Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DCA Consulting.

This order formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to issue an order confirming a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm its claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) DCA Consulting demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023 le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier, en date du 4 juillet 2023 adressé au moyen de l'application Télérecours, la SAS DCA Consulting a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8-6.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions citées au point 2, la SAS DCA Consulting a été invitée par une lettre en date du 4 juillet 2023 adressée au moyen de l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, dont elle a pris connaissance le 4 juillet 2023 à 13h28, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DCA Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DCA Consulting et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,