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2303677 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Revenue Notice Stemming from Judicial Decision

Numéro de cause 2303677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a 300-euro payment notice issued by a department, grounded in a judicial court's decision awarding a sum under a civil procedure code article, and requested associated legal costs. The administrative tribunal determined that since the debt stemmed from the execution of a judicial decision, jurisdiction for contesting the resulting revenue notice lay solely with the judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the petition as falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 700 du code de procédure civile; Jurisdictional Challenge to Revenue Notice Stemming from Judicial Decision: The administrative tribunal determined that since the debt stemmed from the execution of a judicial decision, jurisdiction for contesting the resulting revenue notice lay solely with the judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the petition as falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

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chefs de compétence recours contre des décisions administratives annulation civile article du CPC paiement de la dette litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
article 700 du code de procédure civile
Il ressort des pièces du dossier que cette créance du département de l'Hérault trouve son fondement dans une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 11 avril 2022 condamnant notamment Mme A à verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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2207515
Jurisdictional Dispute over Recovery of Legal Fees Paid by State
2306010
Annulment of Revenue Notice and Transfer of Jurisdiction
2204582
Judicial Review of Revenue Collection Jurisdiction
2200164
Dispute over Public Finance Payment Notices Jurisdiction
2213182
Jurisdiction Over Challenge to Administrative Enforcement for Non-Tax Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

This is the main dispositive order rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler un titre de recettes émis pour le département de l'Hérault du 15 mai 2023 pour un montant de 300 euros ;

2°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A demande l'annulation d'un avis de sommes à payer émis pour le département de l'Hérault par le centre des finances publiques de Montpellier le 15 mai 2023 pour un montant de 300 euros. Il ressort des pièces du dossier que cette créance du département de l'Hérault trouve son fondement dans une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 11 avril 2022 condamnant notamment Mme A à verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La liquidation et le recouvrement de cette créance pour le compte du département étant relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, les conclusions tendant à l'annulation et à la décharge du titre de recette ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire, quand bien même le titre litigieux indiquerait de façon erronée que le tribunal administratif serait compétent. Par suite, la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Montpellier le 18 juillet 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la justice en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 juillet 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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