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2303676 Généré par l'IA

Dismissal of Residence Permit Appeal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2303676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that dismissed their application for a residence permit and requested an order compelling the prefect to schedule an appointment for application registration and issuance of a provisional residence permit with work authorization. The court issued an order based on the procedural rules stating that after the court invited the petitioner, by a letter dated September 27, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and no such confirmation was received, the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in the formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Residence Permit Appeal Due to Lack of Confirmation: The court issued an order based on the procedural rules stating that after the court invited the petitioner, by a letter dated September 27, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and no such confirmation was received, the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in the formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel fiction de retrait questions procédurales annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to invite the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2302122
Dismissal for Failure to Confirm Claim in Residence Permit Annulment Case
2311144
Dismissal of Residence Permit Annulment Due to Untimely Appeal
2302019
Denial of Residence Permit Appeal Presumed Withdrawn Following Failure to Confirm Continuation
2103011
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Application Due to Lack of Confirmation of Continued Interest
2328199
Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to invite the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Singh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un jour à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier